Conditions Générales de Vente

I – CHAMP D’APPLICATION

« La Patafouin Factory »,

Auto entreprise Marie Dumortier Bokey

Siège social situé : 2388 route d’Yzeron Montromant,

marie@patafouinfactory.fr

N° Siren : 533 611 109

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « Patafouin Factory » auprès de consommateurs et d’acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par nos soins au moyen de la passation d’une commande. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont également disponibles à tout moment sur notre site internet www.patafouinfactory.fr à la rubrique « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».

Au regard de ce qui précède, l’acceptation du présent contrat est considérée comme étant l’aboutissement d’une négociation individuelle sincère et éclairée entre les parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ce dernier déclare également être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Du fait du caractère même des produits vendus, ceux-ci sont proposés à la vente uniquement en France.

Le site WEB www.patafouinfactory.fr a été créé par Mme. Tali TOUBOUL connue sous le nom commercial « Deejitali» immatriculée sous le SIREN 917761751, deejitali@gmail.com, Située à COLLONGES AU MONT D’OR (69660) et est géré par Marie Dumortier Bokey de la Patafouin Factory elle-même.

En cas de suspension temporaire du Site, la société « Patafouin Factory » ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit.

II – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de la société « Patafouin Factory » et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité, aux photos, vidéos, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites photographies, présentations, études, dessins et modèles etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

III – PROTECTION DES DONNÉES

Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu de notre politique de confidentialité. En utilisant ce site web, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et données et vous déclarez que toutes les informations ou données que vous nous avez fournies sont véridiques et exactes.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Donnés (RGPD), n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, la société « Patafouin Factory » dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités. A cette fin, elle est amenée à enregistrer des données vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données vous concernant. Pour cela, vous pouvez envoyer votre demande par mail à : marie@patafouinfactory.fr

Ou par courrier à : La Patafouin Factory 2388 route d’Yzeron 69610 Montromant

Si vous ne souhaitez plus recevoir de mails de la société « Patafouin Factory », envoyez votre demande à : marie@patafouinfactory.fr

IV – UTILISATION DE NOTRE SITE WEB

En utilisant le site web www.patafouinfactory.fr et/ou en passant une commande par le biais de ce dernier, vous vous engagez à :

1. Utiliser le site web uniquement afin de formuler des demandes ou de passer des commandes légitimes.
2. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une commande de ce type a été passée, nous serons en droit d’annuler cette commande et d’avertir les autorités compétentes.
3. Nous fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou d’autres coordonnées correctes et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter le cas échéant.

Si vous ne nous communiquez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous risquons de ne pas être en mesure de compléter le processus de votre commande.

En passant une commande par le biais du site web, vous garantissez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats contraignants.

V – PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande, à savoir ;

1) Identification préalable du Client

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse e-mail, et son mot de passe. Il est précisé que, pour s’enregistrer sur le Site et passer commande, le Client doit être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en se rendant sur son compte personnel et en cliquant sur « Réinitialiser mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse e-mail qu’il a préalablement communiqué au moment de son inscription.

Le compte créé sur le site « PATAFOUINFACTORY » et toutes les informations qu’il contient sont strictement confidentiels. Le Client s’engage à ne pas communiquer ces identifiants et mots de passe à un tiers. La Société ne saurait être responsable de toute action réalisée par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants suite à une faute ou une négligence du Client.

Le Client devra s’assurer que les informations fournies lors de son enregistrement sont correctes, complètes, sincères et véritables, et régulièrement mises à jour par ses soins. La société « PATAFOUIN FACTORY» ne pourra être tenue pour responsable en cas d’informations erronées, imprécises ou incomplètes ayant entrainées directement ou indirectement un défaut ou un retard dans la réalisation de la prestation.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société « PatafouinFactory ». Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

2) Enregistrement et validation de la commande

La commande est passée directement sur le site en sélectionnant les Produits.

Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, et une fois le panier validé, le Client devra choisir les différentes modalités de livraisons proposées.

Une fois les modalités de livraison sélectionnées, le Client procèdera à l’enregistrement de sa commande, ayant préalablement validé l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Le Client procédera alors au règlement de la commande et des frais de livraison éventuels.

Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente au moment de la commande. Toute commande est soumise à acceptation préalable de notre part et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un e-mail vous confirmant la préparation et l’envoie.

VI – PRODUITS / DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation.

Malgré toute l’attention que la société «PATAFOUIN FACTORY» prête à la réalisation des descriptions de ses produits, et au regard de la qualité même des produits vendus, il est possible que les caractéristiques perçus par le Client ne correspondent pas avec exactitude au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. Une éventuelle différence de perception par le Client de la forme, de la taille, des couleurs et de la qualité des Produits entre leurs descriptions et photos présentes sur le Site et le Produit reçu ne peut engager la responsabilité de la société «PATAFOUIN FACTORY».

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. Si malgré toutes nos vérifications, un produit venait à être indisponible postérieurement à la validation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais avec proposition de substitution de produits.

VII – REFUS DE COMMANDE

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site Internet, et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site.

Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous ou de tout tiers du fait de notre décision de retirer un produit de notre site, du fait de notre décision de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site ou de notre refus de procéder ou d’accepter une commande après que nous l’ayons reçue ou que nous vous ayons adressé une Confirmation de commande.

La société «PATAFOUIN FACTORY» se réserve, en outre, le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où :

• La commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente,
• Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande,
• Les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

VIII – LIVRAISON

Sous réserve des dispositions de la clause VI – susmentionnée portant sur la disponibilité des produits, et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, nous mettrons tout en œuvre pour exécuter votre commande du ou des produits(s) visé(s) dans la confirmation de retrait à la date indiquée dans cette dernière.

Des retards peuvent néanmoins se produire pour l’une des raisons suivantes :

• Circonstances imprévues,
• Rupture de stock du produit,

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date indiquée pour la livraison de la commande, nous vous informerons de ce fait et vous proposerons soit de poursuivre le processus d’achat avec une nouvelle date soit d’annuler votre commande et de vous rembourser l’intégralité du montant que vous avez payé.

Un rappel sera adressé au Client avant la date de livraison par mail, sous réserve de la communication d’une adresse mail valide

IX – PRIX ET PAIEMENT

Le prix de chaque produit sera celui indiqué à tout moment sur notre site web, sauf en cas d’erreur manifeste. Les prix sont indiqués en Euros avec indication de la TVA et autres taxes éventuelles.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Au terme de votre processus d’achat, tous les articles que le Client souhaite acheter seront ajoutés au panier. Le Client pourra alors valider sa commande.

• Le paiement s’effectue :
• En ligne, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/ American Express) ou par virement bancaire

Aucun produit ne pourra être expédié à défaut de complet paiement lors de la commande. La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation du paiement sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs.

Nous nous réservons le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur votre compte, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre moyen de paiement sur le Site, vous êtes invité à contacter la société «PATAFOUIN FACTORY» au numéro suivant : 06 72 39 43 75 ou par mail à l’adresse suivante :  marie@patafouinfactory.fr

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de nos partenaires.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Notre partenaire étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par la société «PATAFOUIN FACTORY» comme précisé ci avant ou le cas échéant par votre banque.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à au moyen de paiement.

La société «  PATAFOUIN FACTORY» est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de la société «PATAFOUIN FACTORY», eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Vous acceptez que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

X – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Conformément aux règles applicables et aux réglementations en vigueur, tout achat fait sur le site Internet est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) au taux en vigueur au moment où la commande est passée.

XI – DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation et sa validation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la somme versée lors de la validation de la commande sera de plein droit acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

XII – PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

En application de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, et conformément à l’article L112-1 du code de la consommation, vous pouvez consulter l’ensemble de nos tarifs, y compris les frais de livraison sur notre site internet à l’adresse suivante www.patafouinfactory.fr Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus le cas échéant, emballage compris.

Une facture est établie par le Vendeur et est tenue à disposition du Client directement sur son espace personnel via le site www.patafouinfactory.fr 

XIII – GARANTIE

Tous les produits vendus par nos soins sont préparés, emballés et commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur notre site internet www.patafouinfactory.fr 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat, (Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. (Art. 1641 à 1649 du Code civil).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

La Patafouin Factory, 2388 route d’Yzeron 69610 Montromant

XIV – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du Produit,
• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

XV – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Patafouin Factory a son siège en France, les Conditions Générales de Vente sont en langue française et sont soumises à la législation française : en cas de litige, seuls les tribunaux français auront la compétence requise.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

La Patafouin Factory, 2388 route d’Yzeron 69610 Montromant

Mail : marie@patafouinfactory.fr
Tel : 06 72 39 43 75

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

XVI – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.